Paiements en Eusko par la ville de Bayonne : Appel des élus

Euskara

De gauche à droite : Frédérique Espagnac, Émilie Dutoya, Kotte Ecenarro, Jean-René Etchegaray, Dante Edme-Sanjurjo, Lucien Betbeder, Xebax Christy

SOMMAIRE

1- Contexte

2- Les signataires

3- Dernières actualités

1. Le contexte

Par une délibération votée à l’unanimité le 19 juillet 2017, la Ville de Bayonne s’est engagée dans une convention avec l’association Euskal Moneta – Monnaie locale du Pays Basque pour mettre en place le paiement en eusko de dépenses à destination d’élus, d’associations ou d’entreprises volontaires.

Le paiement en monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales est de fait autorisé par le cadre réglementaire actuel. En effet :
–        le décret du 7 novembre 2012 autorise les collectivités territoriales à utiliser tous les moyens de paiement inscrits au Code monétaire et financier
–        et l’article 16 de la loi ESS du 31 juillet 2014 inscrit les monnaies locales complémentaires dans le Code monétaire et financier, en ses articles 311-5 et 311-6

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, s’appuyant sur un arrêté obsolète du 24 décembre 2012, s’est pourtant opposé à cette délibération dans un premier recours en référé qui a abouti à un non-lieu avant l’audience prévue le 13 janvier 2018 au Tribunal administratif de Pau.

Sollicité le 13 février par une question du sénateur des Pyrénées-Atlantiques Max Brisson, le gouvernement, après avoir apporté une réponse empreinte d’une méfiance injustifiée à l’égard des monnaies locales, a annoncé sa volonté de laisser la justice administrative trancher.

La convention signée entre la Ville de Bayonne et Euskal Moneta apporte pourtant toutes les garanties en termes de légalité et de respect des procédures en vigueur dans le domaine de la comptabilité publique. Ce que confirme l’analyse d’éminents juristes en droit public sollicités par la Ville de Bayonne.

Le Préfet a alors renouvelé sa démarche en référé. Elle a été jugée le 23 mars 2018 et a été rejetée par le Tribunal administratif de Pau, qui n’a pas trouvé dans les arguments de l’État matière à « créer un doute sérieux quant à la légalité de la convention » entre l’Eusko et la Ville de Bayonne (voir ci-dessous, rubrique Dernières actualités).

L’enjeu est important car l’utilisation d’une monnaie locale en paiement des dépenses représente pour une collectivité un levier innovant et significatif pour fixer sur son territoire une part plus grande de la richesse qui y est produite, et pour encourager les circuits courts.

2. Les signataires

Les signataires de l’appel « Oui à l’innovation » demandent donc au gouvernement de faciliter cette volonté d’innovation. Les principes de décentralisation et de libre administration des collectivités territoriales doivent prévaloir pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d’utiliser pour leurs paiements une monnaie locale apportant toutes les garanties nécessaires, et ce afin de dynamiser le développement territorial et d’accélérer la transition écologique et solidaire.

Le gouvernement pourra pour cela, s’il le juge utile, demander au ministre du Budget de compléter l’arrêté du 24 décembre 2012 afin d’intégrer formellement, après l’intégration implicite réalisée par le vote de la loi ESS du 31 juillet 2014, les titres de monnaies locales dans la liste des moyens de paiement à disposition des collectivités.

Ont signé cet appel :

Jean-René Etchegaray, Maire de Bayonne, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Lucien Betbeder, Président du Biltzar et maire de Mendionde
Kotte Ecenarro, Maire d’Hendaye, 1er Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en charge des finances, et conseiller départemental
Bruno Carrère, maire d’Ustaritz, conseiller communautaire en charge des Partenariats culturels, de l’enseignement artistique et du patrimoine culturel
François Dagorret, maire de La Bastide Clairence
Alain Iriart, maire de Saint-Pierre-d’Irube, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l’Assainissement et des eaux pluviales
Daniel Olçomendy, maire d’Ostabat, conseiller communautaire en charge du Tourisme, de la nature et du patrimoine
Jean-Baptiste Laborde Lavignette, maire de Sare, conseiller communautaire en charge de la Montagne
Jean-Paul Diribarne, maire de Bardos et conseiller départemental (Nive-Adour)
Michel Etchebest, maire de Mauléon et Vice-Président à l’Économie de la Communauté d’agglomération Pays Basque

Max Brisson, sénateur
Vincent Bru, député de la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques
Frédérique Espagnac, sénatrice

Mathieu Bergé, Conseiller régional délégué aux ports, aéroports, à l’Eurorégion et à la coopération transfrontalière
Sandrine Derville, Vice-présidente de la Région Nouvelle-Aquitaine, chargée du Tourisme
Emilie Dutoya, Conseillère régionale
Alice Leiciaguecahar, Conseillère régionale, Présidente de la commission agriculture
Andde Sainte-Marie, Conseiller régional délégué à la Montagne et Pastoralisme.
Marie-Christine Aragon, conseillère départementale (Bayonne)
Isabelle Pargade, conseillère départementale (Baigura et Mandarrain)

Cet appel peut être signé par tous les élus locaux qui le souhaitent, en imprimant le texte de l’appel ci-dessous, puis en le renvoyant signé à info@euskalmoneta.org ou par courrier au 20, rue des Cordeliers, 64100 Bayonne. Milesker.

3. Dernières actualités

Jeudi 12 avril : L’Etat s’obstine !

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait appel de la décision du Tribunal Administratif de Pau qui avait validé la légalité de la convention passée entre la Ville de Bayonne et l’Eusko.

Jeudi 29 mars : Une victoire importante… et on continue !

Une mairie a bien le droit de verser en eusko des subventions, des indemnités d’élus ou le règlement de factures à des entreprises : c’est ce que vient de confirmer, jeudi, le Tribunal administratif de Pau.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques l’avait saisi pour tenter de bloquer la convention liant la Mairie de Bayonne et l’Eusko, en alignant 10 arguments divers et variés. Ces 10 arguments ont été balayés par la juge, qui a considéré qu’ils n’étaient pas « de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la convention » entre l’Eusko et la Ville de Bayonne.
C’est une victoire importante pour l’Eusko et la Ville de Bayonne, mais aussi pour le Pays Basque car elle permet de renforcer un outil important pour son développement économique, pour sa transition écologique, et pour la sauvegarde de la langue basque.
C’est aussi une victoire logique car le Maire de Bayonne, les services de la Ville et l’Eusko ont travaillé ensemble avec le plus grand sérieux pour mettre en place un dispositif permettant à la Ville de Bayonne, dans le strict respect du cadre légal actuel, de réaliser des paiements en eusko à destination des élus, associations et entreprises volontaires.
C’est enfin une très bonne nouvelle pour toutes les monnaies locales en France puisque cette décision va faire jurisprudence et va permettre à toutes les collectivités qui le souhaitent de faire des paiements en monnaie locale.

Reste à savoir maintenant si l’État va s’acharner à vouloir bloquer l’innovation au Pays Basque.

Vendredi 23 mars : Audience au tribunal administratif. Décision de la juge en début de semaine prochaine. Aucun argument décisif présenté par l’État contre l’Eusko et la Ville de Bayonne.

Vendredi 23 mars : 3 nouveaux signataires : Alain Iriart, Daniel Olçomendy et Jean-Baptiste Laborde Lavignette

Jeudi 8 mars : le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a déposé un nouveau recours en référé au Tribunal administratif de Pau, contre la convention et non contre la délibération cette fois, en développant une longue liste d’arguments.
Le Préfet prétend par exemple que la Ville de Bayonne ne pourrait pas utiliser l’Eusko car elle n’est pas membre de l’Economie sociale et solidaire. Il confond : la loi ESS du 31 juillet 2014 dit qu’il faut être membre de l’ESS pour émettre et gérer une monnaie locale, pas pour l’utiliser.
Le Préfet prétend également que la Ville de Bayonne devrait détenir un compte en eusko, ce qui n’est pas conforme à l’obligation de dépôt des fonds au Trésor : le dispositif élaboré par les services de la Ville de Bayonne et Euskal Moneta prévoir justement que la Ville n’ait pas à détenir de compte Eusko, pour ne pas contrevenir au cadre légal.